Élements indispensable pour votre demade de financement :
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un relevé d'identité bancaire ou postal
- Un numéro de téléphone
- Une carte bancaire
Le coût du crédit est pris en charge par votre centre Artecfilm, sous réserve d'acceptation par la
banque Sofinco
: 128 / 130 boulevard Raspail, 75 006 Paris. 542 097 522 RCS Paris. Agence PPG : BP 70050, 77213 Avon
cedex.
Conditions générales :
-
Agrément
Le préteur se réserve le droit d'accorder ou de refuser le crédit ; le refus d'agrément n'a pas à être
justifié.
-
Objet du crédit
L'acheteur / Emprunteur déclare se rendre acquéteur du bien ou du service mentionné dans les conditions
particulières du contrat où figure également l'identité du vendeur et les conditions de paiement.
L'acheteur / Emprunteur a demandé le concours du Prêteur pour le financement de la partie du prix
payable à terme.
Les obligations de l'Acheteur / Emprunteur à l'égard du Prêteur ne prennent effet
qu'à compter de la livraison du bien (ou du la fourniture de la prestation de service).
-
Attribution du crédit
L'Acheteur / Emprunteur déclare avoir bien réglé au vendeur la partie du prix du bien ou du service au
comptant. Le prêteur accepte de financer la partie payable à crédit en observant la réglementation en
vigueur (étant précisé que ce contrat n'est pas soumis aux articles 311 – 1 et suivants du Code de la
consommation). Le Prêteur s'engage à verser le montant du financement au Vendeur, d’ordre et pour compte
de l'acheter de l'Acheteur / Emprunteur. Le Prêteur a été complètement étrangers aux négociations entre
vendeur et Acheteur / Emprunteur du bien ou du service, le paiement des échéances ne pourra être refusé ou
différé à raison d'une contestation quelconque, ayant pour origine les rapports contractuels entre
l'Acheteur / Emprunteur et le vendeur.
-
Conditions de remboursement
L'Acheteur / Emprunteur s'engage à rembourser le montant du crédit tel qu'il résulte du contrat, sauf
instruction contraire par prélèvement d'office sur son compte en vertu de l'autorisation de prélèvement
qu’il a signé.
-
Résiliation
-
Le non-paiement d'une seule échéance pourra entraîner immédiatement la déchéance du terme,
c'est-à-dire l'exigibilité totale anticipée du capital restant dû. Cette dernière est acquise de plein
droit au prêteur huit jours au plus tard après la constatation de l'inexécution.
Dans un tel cas le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré d'une
indemnité égale, au plus, à 8 % du capital dû, outre les intérêts de retard au taux légal jusqu'à
parfait paiement. Si le Prêteur n'existe pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il
pourra exiger, outre le paiement des échéances issues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites
échéances.
-
Le prêteur se réserve la possibilité de faire état de la défaillance de l'Acheteur / Emprunteur
auprès de toute personne ou organisme susceptible de contribuer à la sauvegarde ou au recouvrement des
sommes dues.
-
En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être
inscrite dans le fichier tenu à la banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements
de crédit.
-
Informatique et libertés, fichiers et partage du secret bancaire
Les informations vous concernant recueilli à l'occasion de la mise en place du contrat ainsi qu'en cours
de gestion du crédit, sont nécessaires pour prendre en compte votre demande, ainsi que pour l'étude, la
gestion, le recouvrement du crédit.
Tous retards, incidents de paiement, anomalies, manœuvre frauduleuse ou dolosive notamment en cas de
fausses déclarations ou omission intentionnelle, falsification de documents, feront l'objet d'un
traitement spécifique destiné à prévenir la fraude et les impayés au sein du groupe dont la composition a
été rappelée dans la formule d'acceptation.
Toute défaillance dans le remboursement des sommes dues et dans l'exécution du contrat donnera lieu à une
inscription au FICP dans les conditions prévues par la Loi.
Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de sollicitations et / ou que les données à caractère personnel
communiqué fasse l'objet d'un traitement à des fins commerciales, ou si vous souhaitez exercer votre droit
d'opposition à quelque titre que ce soit, soit immédiatement, soit, à tout moment, vous pouvez le faire en
contactant le service consommateur de CA Consumer Finance, rue du bois sauvage, 91038 Évry Cedex. En vous
adressant au même service consommateur de CA Consumer Finance, vous pourrez, si vous le souhaitez, exercer
votre droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant, tel qu'il est prévu par la loi
numéro 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toutefois, il convient de s'adresser à un guichet de la Banque de France pour les données conservées au
FICP (Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
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Clause de médiation – consommation
En cas de litige lié découlant du présent contrat non solutionné par l'unité de gestion en charge de
votre dossier, vous pourrez saisir par écrit le service consommateur, dont l'adresse est indiquée
ci-dessus dans la clause informatique et libertés, fichiers et partage du secret bancaire. Si vous n'avez
pas obtenu de solution vous donnant satisfaction dans un délai de deux mois, vous pourrez recouvrir par
écrit au Médiateur de l'association française des sociétés financières (ASF) 75 854 – Paris Cedex 17. Le
Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les
conditions d'arrêt d’un réaménagement ou d'un rééchelonnement. En tant que membre de l’ASF, le prêteur
appliquent les dispositions de l'accord du 15 décembre 2006, dont le texte est disponible sur demande au
Service Consommateur, sur les méthodes de recouvrement amiable en crédit à la consommation.
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Juridictions
Le tribunal d'instance auquel ressorti le domicile du défendeur connaît des litiges nés du contrat.
